Décret n° 68-1984 portant règlement d’administration publique relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 30 décembre 1938.

Vu le décret du 14 juin 1938, modifié notamment par le décret n° 68-1083 du 27 novembre 1968, uniflant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances et notamment son article 7 concernant l’agrément des entreprises pratiquant des opérations d’assurances directes et de réassurance ; Vu le décret du 30 décembre 1938 modifié portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance, leur fonctionnement et leur contrôle, et notamment son article 136 relative à l’agrément des entreprises soumises au contrôle établi par le décret dû, 147 juin 1938 ; Ve l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne ; Vu l’avis émis par le Conseil national des assurances dans sa séance du 9 décembre 1964; Le Conseil d’Etat entendu,