Arrêté n° 7/SEJ promulguant l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de ne à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1967.
n° 7/SEJ
Texte intégral
Art, 1 —— Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1967. Art 2 Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire et par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint
Signé: André
MARTIN-DELAHAYE
Métadonnées
Référence
n° 7/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1968
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1969
Date du numéro
25 janvier 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire et par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,Signé: André MARTIN-DELAHAYE
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JO N° n° 2 du 25/01/1969
25 janvier 1969
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