Arrêté n° 9/FE portant création d’une commission de l’Etat pour l’acquisition des biens immobiliers…

Art. 1. — Il est constitué dans le Territoire Français des Afars et des Issas une Commission consultative chargée d’évaluer la valeur des biens immobiliers que l’Etat français se propose d’acquérir sur place. Art. 2. — La Commission visée à l’article 1° est composée a la facon suivante: Le Haut commissaire adjoint president; Le Trésorier-Payeur ou son délégué, membre ; Le Chef du Service des Finances de l’Etat, membre. de L’Ingénieur chargé de l’Aide technique au Haut Commissariat membre Le fonctionnaire chargé des Domaines de l’Etat, membre ; Le Chef du Service de l’Aviation civile ou son représentant membre : Le représentant du Général Commandant Supériezu des Forces armées dans le Territoire, membre; Le Commandant de la Marine en Mer Rouge et en Océan Indien Nord où son représentant, membre ; Le Chef du Service intéressé, membre. Art 3 _ La Commission peut s’adjoindre un rapporteur désigné par le service acquéreur et peut demander lavis de tout expert ou service de son choix. Art, 4 _— La Commission se réunit sur convocation de son Président. Elle émet des avis à la majorité des membres présents L’avis exprimé n’est valable que si quatre membres au moins, y compris le Président, ont été réunis (dont obligatoirement le Trésorier-Payeur, le Chef du Service des Finances de l’Etat et le fonctionnaire chargé des Domaines de l’Etat). cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire chargé des Domaines de l’Etat. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera.