Arrêté n° 69-10/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement
n° 69-10/SG/CG
Texte intégral
M. Georges Vimar est admis à exercer la profession d’avocat- défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas à compter de la date de signature du présent arrêté Avant d’entrer en fonctions, M. Vimar prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’Appel de Djibouti conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Métadonnées
Référence
n° 69-10/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
2 janvier 1969
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1969
Date du numéro
25 janvier 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1969
25 janvier 1969
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