DELIBERATION n° 3/7°L portant approbation du budget du Service local (exercice 1909)
n° 3/7°L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ; Vu Parrêté n° 1794/8G du 26 novembre 1968 portant constitution au Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas,nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer, ensemble les textes subséquents ; ee Vu lavant-projet du budget du service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1! décembre 1968; adopté dans sa séance du 18 décembre 1968 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1 – Le budget du Service local du Territoire Français des Afars et des Issas pour lexercice 1969, délibéré et adopté par la Chambre des Députés est arrêté, comme suit, en milliers de francs Djibouti: Art. 2 — La perception des impôts, produits et revenus 1969 conformément aux dispositions réglementaires, de même Etablissements publics et organismes divers dûment habilités. affectés au Terirtoire continuera d’être opérée pendant l’année que la perception des impôts, produits et revenus affectés aux
Djibouti, le 18 décembre 1968.Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTÉLle Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 3/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
31 décembre 1968
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1969
Date du numéro
10 janvier 1969
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 18 décembre 1968.Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTÉLle Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1969
10 janvier 1969
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