Arrêté n° 1965/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 6/°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir titre gratuit, pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti faisant partie d’un terrain plus immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 633 au nom de l’Etat.
n° 1965/SG/CD
Texte intégral
de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, à titre gratuit, pour le compte du Territoire Français des,Afars et des Issas, une a parcelle de terrain non bâti faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 633 au nom de l’Etat (Ministère des Postes et Télécommunications).
Métadonnées
Référence
n° 1965/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
5 novembre 1968
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1969
Date du numéro
10 janvier 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1969
10 janvier 1969
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