Décision n° 1886/SG/FP portant Révocation de son emploi d’un commis des S.A.F. du cadre territorial
n° 1886/SG/FP
Texte intégral
M. Daher Gouled Aoualé, commis des S.A.F. principal, 2e échelon du cadre territorial, affecté pour ordre au Ministère Le la Fonction publique, suspendu de fonctions, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal supérieur d’Appel en date du 25 novembre 1968, à un an d’emprisonnement avec Sursis et 10.0000 francs d’amende, du chef de concussion et d’abus de confiance, est révoqué de son emploi avec suspension de ses droïts à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 1886/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
18 décembre 1968
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1969
Date du numéro
10 janvier 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 10/01/1969
10 janvier 1969
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