Arrêté n° 1801/SG/CG portant composiiton et organisation de la Commission territoriale d’agrément.
n° 1801/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — La composition de la Commission territoriale d’agrément prévue par l’article 23 du Code des Investissements est la suivante : Président : Le Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Membres : Le Directeur des Finances ou son représentant ; Le Chef du Service des Contributions ou son représentant ; Le Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines où son représentant ; Le Chef du Service des Affaires économiques ou son représentant ; Le Directeur des Travaux publics ou son représentant ;; Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti désigné par ce collège. Art. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président. Art. 3 — Le Secrétariat de la Commission et la tenue des archives sont assurés par le Chef du Service des Contributions.
Métadonnées
Référence
n° 1801/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 novembre 1968
Numéro JO
n° 24 du 10/12/1968
Date du numéro
10 décembre 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 10/12/1968
10 décembre 1968
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