Arrêté n° 1378/SG/CG portant modification de l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial des Contributions.

n° 1378/SG/CG

Visas

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution d’un Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1968 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 janvier 1958 ; Vu arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial des Contributions ; Sur le rapport du Ministre des Finances et du Plan; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du, 14 août 1968 ; Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Députés émis dans sa séance du 29 août 1968,

Texte intégral

Article unique. — La rédaction du paragraphe b/2° de l’article 7 est modifiée comme suit : Au lieu de : «Les anciens militaires, miliciens et gardes territoriaux et auxiliaires ayant au moins dix ans de service et ne dépassant pas 40 ans d’âge, sachant lire et écrire le français, 40% de places disponibles.» Lire : «Les agents de contrôle à salaire ayant cinq ans d’ancienneté, les anciens militaires, miliciens, gardes territoriaux et auxiliaires ayant au moins dix ans de service, 40 % de places disponibles. Aucun de ces agents ne doit avoir dépassé 40 ans d’âge. »

ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1378-sg-cg-p