Arrêté n° 2018-198/PR/MB portant affectation au profit du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du logement.
n° 2018-198/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du logement une parcelle de terrain sise à Balbala Sud et d’une superficie de 110 ha dans le cadre du Programme Zéro Bidonville.
La dite parcelle de terrain est mise à la disposition de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du logement Social est destinée pour le site de relogement.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise au Directeur de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du logement Social.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-198/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
23 décembre 2018
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2018
Date du numéro
31 décembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 24 du 31/12/2018
31 décembre 2018
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
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