Loi n° 28/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet d’appui à l’entreprenariat des femmes et des jeunes.
n° 28/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt signé le 15 juillet 2018, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de dix millions cinq cents mille droits de tirage spéciaux (10.500.000 DTS), correspondant environ à quinze millions de Dollars (15.000.000 USD).
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’appui à l’entreprenariat des femmes et des jeunes.
Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent 0.5% par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent 0.75% par an.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 28/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 novembre 2018
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2018
Date du numéro
29 novembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 29/11/2018
29 novembre 2018
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