Décret n° 2018-303/PR/MCPT accordant l’exclusivité à l’IND pour les commandes d’impression de l’Etat, établissements publics et sociétés d’état.
n° 2018-303/PR/MCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Il est accordé à l’Imprimerie Nationale de Djibouti l’exclusivité totale des commandes d’impression émanant du service public et para-public (administration centrale, établissements publics, sociétés publiques.)
Le Ministre du Budget, le Ministre de la Communication chargé des Postes et Télécommunications, ainsi que les Ministres ayant sous leur tutelle des établissements publics ou sociétés d’état sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-303/PR/MCPT
Ministère
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Publication
18 octobre 2018
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2018
Date du numéro
31 octobre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2018
31 octobre 2018
Du même ministère
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