Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
n° 2018-121/PR/MDCC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
- VULa Loi n°21/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant création, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Texte intégral
Une cellule de la Direction du Commerce Intérieur et de la Protection du consommateur chargée de l’homologation des prix de vente et la réception de la déclaration des stocks des produits alimentaires de première nécessité (voir Article 3) est affectée au bureau BEL de Douanes.
Les données collectées par ladite cellule contribueront à la production d’une mercuriale fiable et régulière des prix en gros et en détails, portant indication des unités de poids ou mesure y correspondant.
On entend par produits alimentaires de première nécessité, les denrées suivantes
Riz Belém
Sucre
Farine de froment (blé)
Lait en Poudre
Huile Alimentaire
Pâtes alimentaires.
Les mouvements commerciaux et les stocks en quantité de produits alimentaires susmentionnés devront faire l’objet, par les importateurs ou les grossistes, d’une déclaration auprès de ladite cellule pour faire face à la pénurie de denrées alimentaires sur le marché national.
La mise à la consommation finale (après dédouanement) des produits alimentaires ci-dessus est soumise obligatoirement au Visa de la Direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur.
La liste des documents d’importation ci-dessous sont exigés pour l’obtention du visa de la mise à la consommation
Déclaration de la marchandise
Frais de port
Facture
Bon de livraison
Packing Liste
Frais de LANAA
Connaissement.
En aucun cas, ces marchandises ne peuvent sortir du Port de Djibouti sans le visa de la Direction du Commerce Intérieur conformément à l’article 5.
Le non respect de ce présent Arrêté est passible de sanctions fixées par la Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur.
Le Ministère Délégué chargé du Commerce et le Ministère du Budget sont chargés de l’exécution de cet Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-121/PR/MDCC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
13 août 2018
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2018
Date du numéro
15 août 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2018
15 août 2018
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.
Arrêté n° 2017-213/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2018.