Décret n° 2018-261/PR/MB fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects pour Services rendus et abrogeant le texte antérieur.
n° 2018-261/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances
- VULa Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget
Texte intégral
Les nouveaux tarifs applicables aux opérations de dédouanements et charges diverses pour services rendus effectuées par la Direction des Douanes et des Droits Indirects sont fixés comme suit :
Les frais et charges prévus à l’article 1er sont collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects et versés sur le Compte du “Fonds d’Equipement des Services de la Douane”.
Les modalités de fonctionnement et de gestion du “Fonds d’Equipement des Services de la Douane” seront définies par un Décret.
L’Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPP du 25 septembre 2005, fixant les charges collectées par la douane pour services rendus est purement et simplement abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-261/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
23 août 2018
Numéro JO
n° 16 du 30/08/2018
Date du numéro
30 août 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 16 du 30/08/2018
30 août 2018
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