Décret n° 68-12 modifiant le décret n° 62-1005 du 24 août 1962 et portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l’Etat aux étudiants des territoires d’outre-mer et des Nouvelles- Hébrides.

«1° Les jeunes gens nés dans un territoire d’outre-mer ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides. Ces derniers devront avoir obtenu däns un établissement d’enseignement français du condiminium ou du territoire de la République le diplôme de fin d’études secondaires où technique : «2° Les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux ont passé dans les territoires d’outre-mer une partie de leur vie professionnelle active ; «3° Les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux de nationalité française ont passé dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une partie de leur vie professionnelle active. > Art. 3 — Le premier paragraphe de l’article 4 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante : « Les bourses ‘sont dues à compter de la date du débarquement pour les étudiants qui résident dans un territoire d’outre-mer ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides au moment. » (le reste sans changement). Art. 4. — a) Le premier paragraphe de l’article 5 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la facon suivante : « L’étudiant résidant dans le territoire ou le condominium des Nouvelles-Hébrides… » (le reste Sans changement). b) Le troisième paragraplie de l’article 5 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante : « Le dernier voyage de retour dans le territoire d’outre-mer ou dans le. condominium des Nouvelles-Hébrides… » (le reste sans changement). c) Le quatrième paragraphe de l’article 5 du décret n° 62-1095 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante : « Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l’étudiant boursier pourra prétendre à son rapatriement définitif dans le territoire d’outre-mer dont il est originaire ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides.. » (le reste sans changement). Art. 5. — L’avant-dernière ligne du premier paragraphe de l’article 6 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifiée et complétée de la facon suivante : « Sur proposition du chef du territoire ou du commissaire résident français aux Nouvelles-Hébrides.…. » (le reste sans changement). Art. 6 — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education nationale et le Secrétaire d’Etat à l’Economie et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.