Arrêté n° 2018-120/PR/MB portant attribution quatre parcelles de terrains en guise de compensation.
n° 2018-120/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
Texte intégral
Il est attribué à la Société Garder Commercio General quatre parcelles de terrain en guise de compensation d’une parcelle de terrain objet du TF 11452 transféré en vertu de l’Arrêté n°2017-148/PR/MB du 08 octobre 2017 relatif à l’extension de Djibouti International Free Trade Zone donc les caractéristiques sont définies dans le tableau ci-après :
| Numéro | Situation du terrain | Superficie |
| --- | --- | --- |
| 1 | Secteur PK 23 | 25 000 m² |
| 2 | Damerjog | 33 000 m² |
| 3 | Lotissement NAGAD | 37 000 m² |
| 4 | Secteur Damerjog RN2 | 25 000 m² |
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-120/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
13 août 2018
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2018
Date du numéro
15 août 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2018
15 août 2018
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
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