Décret n° 2018-200/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
n° 2018-200/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULes Dispositions du Code de procédure pénale ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PREdu 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
A l’occasion de Id Fitr, est accordée une remise gracieuse de peine totale aux condamnés purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenue définitive.Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivants
Traite des êtres humains,– Trafic illicite des migrants,– Agression sexuelle et viol,– Trafic et usage de stupéfiant,– Refus d’exécution judiciaire,– Menace et/ou violence envers ascendant(s),– Acte de terrorisme.
les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un Arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent Décret en ce qui le concerne.
Le présent Décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-200/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
14 juin 2018
Numéro JO
n° 11 du 14/06/2018
Date du numéro
14 juin 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 14/06/2018
14 juin 2018
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