Décret n° 2025-081/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à PK13.
n° 2025-081/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
Texte intégral
Il est procédé à l’expropriation d’une parcelle de terrain sise à PK 13, d’une superficie de 31 288 m2, inscrite au livre foncier au nom de la Chambre de Commerce de Djibouti, objet du Titre Foncier n° 12283.
Cette parcelle, ainsi expropriée est attribuée au profit de la Société Golden Africa Djibouti SARL, et destinée à “l’extension des activités de ladite société” à titre onéreux à raison de 1000 FDJ/m2.
Le concessionnaire doit s’acquitter des frais d’acquisition de la parcelle dans un délai de 30 jours à compter de la promulgation du présent arrêté à la caisse de la Direction Générale des Domaines et de la Conservation foncière.
Le présent Décret sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Décret sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 27 Mars 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-081/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 juin 2025
Numéro JO
n° 06 du 31/03/2025
Date du numéro
31 mars 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 06 du 31/03/2025
31 mars 2025
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.