Décision n° 750 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 750
Texte intégral
Le milicien de 22 classe Ali Mohamed Boulhan. Mle 2945, du détachement autonome de Milice d’Obock, arrivant en fin de contrat le 26 avril 1967, ne sera pas rengagé et sera licencié pour inaptitude à l’emploi à compter du 27 avril 1967, date à laquelle il sera rayé des contrôles du corps. Il recevra le certificat de libération. Totalisant trois ans de services effectifs à la Milice. l’intéressé percevra une indemnité égale à deux mois de solde nette, à savoir onze mille six cent trente-six francs Diibouti (11.636FD), à l’exclusion de toute autre indemnité. Les droits à solde. vivres et indemnités seront liquidés par les soins de l’agent spécial du Cercle d’Obock.
Métadonnées
Référence
n° 750
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mai 1967
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
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