Décret n° 18 février 1967 portant nomination des membres de la Commission de contrôle de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.
n° 18
Texte intégral
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1967 : Est nommé président de la Commission de contrôle prévue à l’article 4 du décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 : M. Doumenc, conseiller d’Etat. Sont désignés pour siéger à la même Commission : MM. Leridon, président de la Chambre à la Cour d’Appel de Paris : Luce, conseiller au Tribunal administratif de Bordeaux : Paoli, maître des requêtes au Conseil d’Etat ; Pirot, conseiller référendaire à la Cour des Comptes : Robert, inspecteur des Affaires d’outre-mer.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
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