Arrêté n° 2018-062/PR/MB régularisation d’une expropriation pour cause d’utilité publique et affection de ladite parcelle du Ministre des affaires musulmanes, de la culture et des Biens Wakfs.
n° 2018-062/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
Texte intégral
Il est fait la régularisation administrative d’une expropriation pour cause d’utilité publique déjà matérialisée sur le terrain.Il s’agit des opérations de distraction effectuées partiellement et successivement sur trois parcelles de terrains sis à la zone industrielle Sud ci- après citées
Le Titre Foncier 1605 souscrit au livre foncier au nom du défunt IBRAHIM ABDIKAHEN pour une superficie de 5 076 m2
Le Titre Foncier 1607 souscrit au nom du défunt IBRAHIM ABDI KAHEN pour une superficie 4200 m2
Un tronçon d’une voie non-dénommée relevant du domaine public pour une superficie 2488 m2.
Les parcelles de terrain ainsi distraites totalisent la superficie de : 11 764 m2 sur laquelle est implantée actuellement la mosquée dite “SALMANE” et affectée au Ministère des affaires musulmanes, de la culture et des Biens Wakfs dans le cadre de la présente régularisation.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-062/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
29 mars 2018
Numéro JO
n° 6 du 29/03/2018
Date du numéro
29 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 29/03/2018
29 mars 2018
Du même ministère
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