Décret n° 2017-373/PR/MENFP portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’un Observatoire de la qualité des enseignements apprentissages.
n° 2017-373/PR/MENFP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du Système éducatif Djiboutien ;
Texte intégral
TITRE I :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Le présent décret porte création, organisation, attribution et fonctionnement de l’observatoire national de la qualité des enseignements apprentissages au niveau de l’enseignement général, technique et professionnel auprès du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle.
L’observatoire de la qualité des enseignements-apprentissages est un organe de veille, de régulation, d’appréciation des déterminants pour un pilotage efficace de la qualité. Il constitue également un cadre de réflexion et d’analyse des données relatives à la question de l’éducation de qualité.
L’observatoire a pour rôle de veiller à tout ce qui relève de la qualité des enseignements-apprentissages et notamment à la mise en œuvre dés recommandations générales issues du colloque national de décembre 2016 lequel fait suite aux Etats généraux de décembre 1999.
L’observatoire constitue un véritable laboratoire d’analyses et de recherches pédagogiques et didactiques visant l’amélioration des pratiques d’enseignement.Titre II :MISSIONSArticle 5 : L’Observatoire de la Qualité des enseignements apprentissages a pour missions de
mener des études prospectives, scientifiques conformes aux normes internationales et visant à orienter les actions en faveur de l’évolution de la qualité des enseignements-apprentissages
élaborer et promouvoir des stratégies de mise en place d’indicateurs pertinents pour l’évaluation et le suivi de la qualité
faire des recommandations et propositions d’amélioration en faveur de la promotion de la qualité.TITRE III :ORGANISATIONArticle 6 : L’observatoire est composé d’un conseil d’orientation et d’un secrétariat exécutif.A. Le Conseil d’OrientationArticle 7 : Le conseil d’orientation est l’organe de validation de la politique générale de l’observatoire. Il comprend 21 membres qui se présentent comme suit :* 6 représentants du Ministère de l’Éducation Nationale
le Secrétaire Général
le Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
la Directrice Générale du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental
le Directeur général du Centre de recherche d’information et de production de l’éducation nationale
le Directeur Général de l’Enseignement
le Directeur Général de l’Administration ;* 1 représentant de la Présidence ;* 1 représentant de la Primature ;* 1 représentant de l’Assemblée Nationale ;* 2 représentants du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;* 1 représentant du Ministère du Budget ;* 1 représentant du Ministère du Travail, chargé de la réforme de l’Administration ;* 1 représentant du Ministère de la Communication, chargé des postes et des télécommunications ;* 1 représentant du Ministère de la Décentralisation. ;* 1 représentant du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;* 1 représentant de la Chambre de Commerce ;* 1 chef d’établissement ;* 1 enseignant(e) ;* 2 représentants des Associations des Parents d’Élèves.
Les ministères de tutelle désignent leurs représentants sur des critères de compétence et d’expérience afin que ces derniers puissent contribuer à la réussite des missions de l’observatoire.
Après désignation des représentants, le Ministre de l’Education Nationale publie par note de Service la liste définitive des membres du conseil d’orientation.
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation professionnelle préside le Conseil d’Orientation.B- Le secrétariat exécutifArticle 11 : Le secrétariat exécutif est en charge d’exécuter toutes les activités techniques et administratives de l’observatoire.
Il est composé de 10 membres, assistés d’une secrétaire, dont 6 représentants du ministère de l’Éducation nationale désignés par le Ministre et 4 à temps partiel à raison de 2 journées par semaine, représentants l’Université de Djibouti, l’ANEFIP, l’ANSIE et Djib-Télécom. Les membres à temps partiel sont issus du Conseil d’Orientation.
Le Ministre de l’Éducation nationale nomme le Secrétaire exécutif ainsi que les membres du secrétariat exécutif.
Le secrétariat exécutif a une voix consultative lors des réunions et des séances de délibérations du Conseil d’Orientation. Il assure le secrétariat du conseil.
Le Secrétariat Exécutif peut solliciter le concours de toute personne ou instance jugée nécessaire à la réalisation des objectifs de l’observatoire.Titre IV :ATTRIBUTIONSArticle 16 : Le Conseil d’Orientation, dirigé par le président, est chargé de
définir les orientations stratégiques de l’observatoire de la qualité conformément à la feuille de route du Ministère de l’Éducation relative aux enseignements-apprentissages
examiner et valider la feuille de route annuelle ainsi que le plan d’action opérationnel proposés par le Secrétariat Exécutif
amender l’engagement des études prospectives dans le cadre de la recherche de la qualité
suivre et apprécier l’exécution du plan d’action mise en œuvre par le Secrétariat Exécutif
valider le rapport d’activités établi par le Secrétariat Exécutif en tenant compte des constats, analyses et recommandations.
Le Secrétariat Exécutif est chargé de
élaborer et mettre en œuvre la feuille de route annuelle de l’ observatoire
établir et exécuter le plan d’action opérationnel validé par le Conseil d’Orientation
mener des recherches-actions pouvant améliorer les pratiques pédagogiques des enseignants
collecter, traiter et analyser les données en vue d’élaborer des recommandations relatives à l’amélioration de la qualité des enseignements-apprentissages
établir un rapport d’activités semestriel transmis au Ministre de l’Éducation nationale.
Le fonctionnement du Conseil d’Orientation* le président du Conseil d’Orientation convoque et préside les différentes sessions. Il veille à l’application de ses recommandations.* le président du Conseil d’Orientation peut inviter toute personne en raison de ses compétences sur des points spécifiques à titre consultatif.* en cas d’empêchement du président, ce dernier désigne par note son intérim parmi les membres du Conseil d’Orientation.* le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire deux fois par an afin d’examiner et valider les orientations définissant les stratégies à mettre en œuvre.* il peut tenir des sessions extraordinaires en cas de besoin à la demande du président ou d’un tiers des membres.
Le fonctionnement du Secrétariat Exécutif* le secrétaire exécutif dirige les réunions de travail.* il tient au moins une réunion hebdomadaire de travail.
Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de la signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-373/PR/MENFP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
19 novembre 2017
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2017
Date du numéro
30 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2017
30 novembre 2017
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