Décret n° 2017-351/PR/MENFOP fixant les avantages et indemnités des Inspecteurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
n° 2017-351/PR/MENFOP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULe Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objet de fixer les avantages et indemnités des Inspecteurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
L’Inspecteur général de l’Education Nationale bénéficie des mêmes avantages en nature et indemnités accordés à l’Inspecteur général des Finances prévus par les dispositions du Décret n°2006-0073/PR/MEFPCP portant nomination des membres de l’Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnités.
Les Inspecteurs de l’Education Nationale bénéficient des mêmes avantages en nature et indemnités accordés aux Inspecteurs des Finances prévus par les dispositions du Décret n°2006-0073/PR/MEFPCP portant nomination des membres de l’Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnités.
Toutes les dispositions contraires au présent Décret sont abrogées.
Le présent Décret prend effet dès sa publication, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-351/PR/MENFOP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
26 octobre 2017
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2017
Date du numéro
31 octobre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2017
31 octobre 2017
Du même ministère
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