Décret n° 2017-255/PR/MD portant majoration du taux de la cotisation santé sur la solde des personnels militaires et la pension des personnels retraités.

n° 2017-255/PR/MD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°153/AN/2002/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pension des militaires et leurs ayant cause ;
VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;

Texte intégral

ARTICLE 1

Le taux de la cotisation sur la solde des personnels militaires de l’Armée Djiboutiennes et de la Garde Républicaine, au titre de la couverture médicale, actuellement de 1% est révisé à 2%.ART1CLE 2 : Le taux de la cotisation sur la solde des personnels retraités de l’Armée Djiboutiennes, de la Garde Républicaine et de la Gendarmerie Nationale, au titre de la couverture médicale, actuellement de 1% est révisé et porté à 3%.

ARTICLE 3

Toutes dispositions antérieures et relatives au taux de cotisation des personnels militaires actifs et retraités sont abrogés.

ARTICLE 4

Le présent décret sera enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2017-255-pr-m