Décret n° 2017-256/PR/MENFOP portant modification du décret n° 2015-095/PR/MENFOP portant du décret n° 2006-0068/PR/MENSUP portant modification du décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires.
n° 2017-256/PR/MENFOP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
- VULe Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
- VULe Décret n°2006-0068/PR/MENSUP modifiant le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
Texte intégral
L’article 1er du décret n°2015-095 portant modification du décret n° 89-062/PRE portant statut particulier des fonctionnaires est modifié comme suit.Au lieu de :L’accès au cadre des Inspecteurs de l’Education Nationale, est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d’application et ouvert
Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique aux enseignants de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs
Pour les Inspecteurs de l’Enseignement de Base :Aux Instituteurs comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire dans le cadre des Instituteurs.Lire :L’accès au cadre des Inspecteurs de l’Education Nationale, est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d’application et ouvert
Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général aux enseignants de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs
Pour les Inspecteurs de l’Enseignement technique aux enseignants de l’Enseignement technique comptant au moins dix (10) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs.
Le reste de l’article 1er restera inchangé.
Le présent décret prend effet à compter de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-256/PR/MENFOP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
26 juillet 2017
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2017
Date du numéro
31 juillet 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 31/07/2017
31 juillet 2017
Du même ministère
Arrêté n° 2025-177/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire “ECOLE PRIVEE BAB-AL-RAYAN”.
Arrêté n°2025-136/PR/MENFOP portant modification de l’arrêté n° 2022-072/PR/MENFOP du 09 mai 2022 accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, fondamental et secondaire dite « INTERNATIO NAL MAARIF SCHOOL OF DJIBOUTI ».
Arrêté n° 2025-133/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire « ECOLE PRIVEE LES ELITES ».
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Décret n° 2025-063/PR/MENFOP portant transfert de la tutel le de la formation professionnelle des artistes au MENFOP.