Loi n° 188/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de prêt pour le projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé.
n° 188/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des finances ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de six millions d’unités de compte (6.000.000 UC), équivalent à 1.488.378.000 DJF entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD), le 6 février 2017.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé en République de Djibouti.
Les intérêts dus par la République de Djibouti sur le montant du principal du crédit sont de un pour cent (1%).Une commission de service du prêt au taux de un et demi pour cent (0.50%) par an est due sur la partie non décaissée du prêt.Le remboursement du principal du prêt se fera sur une période de vingt-cinq ans (25 ans), après un différé d’amortissement de cinq (5) ans commençant à courir à compter de la date de signature de l’accord, au taux d’amortissement de quatre pour cent (4%) par an.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 188/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 juin 2017
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2017
Date du numéro
15 juin 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2017
15 juin 2017
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