Arrêté n° 2017-070/PR/MB portant affectation de terrain au Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie pour le Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat.
n° 2017-070/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
Texte intégral
La parcelle de terrain initialement attribuée à l’ADDS est désormais affectée au Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.
La dite parcelle de terrain d’une superficie de 14 240 m2 est destinée au Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat.
Le Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat sera aussi un lieu d’éclosion d’unités de très petites, petites et moyennes entreprises et industries.
Dans les vingt jours de la date d’arrêté, le Ministre du Budget, par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de la dite parcelle au représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-070/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
4 mai 2017
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2017
Date du numéro
15 mai 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 9 du 15/05/2017
15 mai 2017
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