Décret n° 2017-054/PR/MI portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques.
n° 2017-054/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°046/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N.;
- VULa Loi n°201 du 22 décembre 2007 fixant l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti ;
- VULe Décret n°2016-0109/PRE du 1 1 mai 2016 portant nomination du Premiér Ministre ;
Texte intégral
Sont mises en circulation des vignettes biométriques des visas d’entrée, de séjour et de régularisation à la sortie en remplacement de l’actuelle vignette des visas selon les procédures de délivrance fixées par la loi n°201/AN du 22.12.2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti.
Ces nouvelles vignettes des visas, sous forme d’un adhésif “autocollant”, présentent plus de garantie sécuritaire et elles sont confectionnées selon les normes internationales recommandées par l’OACI.
La valeur vénale de ces différents types des visas est fixée comme suit
15 000 (quinze milles) Francs Djibouti pour le visa de transit dont la validité est de dix (10) jours
20 000 (vingt milles) Francs Djibouti pour le visa de court séjour et de visa de régularisation à la sortie dont la validité est d’un à trois mois
30 000 (trente milles) Francs Djibouti pour le visa de long séjour dont la validité est de six à douze mois.
Les sanctions, prévues par la loi n°207 du 22 Décembre 2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.
Le présent décret s’appliquera partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-054/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
2 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
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