Loi n° 157/AN/16/7ème L portant approbation de l’Accord de prêt pour la Participation au financement de la construction du Port de Tadjourah.
n° 157/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/ 10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Est approuvé, l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), le 18 février 2015, d’un montant de vingt-deux millions cinq cent mille Riyals Saoudiens (22.500.000 SAR), soit environ six millions de dollars américains (6.000.000 $).
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
La durée du prêt consenti par le FSD est de 25 années dont 5 années de période de grâce. La République de Djibouti s’engage à rembourser le montant du principal du prêt mobilisé conformément à un échéancier annexé à l’Accord de financement.La République de Djibouti s’engage à payer une charge annuelle au taux de 2% sur toutes les sommes mobilisées du prêt et non remboursées. Les charges liées au prêt sont payables tous les 6 mois à chaque année.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 157/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
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