Loi de finances n° 158/AN/16/7ème L portant Règlement Définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2015.
n° 158/AN/16/7ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modification du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2015 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesPrévisions des Recettes Générales du Budget 132.282.837.000 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget 119.210.686.217FDMoins-values en Recettes Générales du Budget -13.165.236.018 FDB – DépensesPrévisions de Dépenses Générales du Budget 132.282.837.000 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget 120.427.932.732 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget -11.854.904.268 FDC – Solde budgétaire (- Déficit ; + Excédent) : -1.217.246.515 FDArticle 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 158/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 novembre 2016
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2016
Date du numéro
30 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2016
30 novembre 2016
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