Décret n° 2016-306/PRE créant une société dénommée “GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S”.

n° 2016-306/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

Texte intégral

Article 1

Il est créé la société dénommée GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S dont 100% des actions sont détenues par l’Autorité des Ports et des Zones Franches, sous la tutelle de la Présidence de la République.

Article 2

L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée des formalités de constitution de cette société, de sa gestion et de sa promotion. Dans l’intérêt de la politique de développement des infrastructures, décidée par le Gouvernement.

Article 3

Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2016-306-pre-