Arrêté n° 2016-764/PR/MB portant transfert d’une parcelle.
n° 2016-764/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
Texte intégral
Il est fait transfert de droit souscrit sur une parcelle de terrain sise à PK 13 JABAN ASS derrière l’usine d’interconnexion d’une superficie de 589 631m2 appartenant à l’EDD au profit de Ministère du Budget.
Le droit de transfert ci-haut cité à l’article 1 au présent arrêté fera l’objet d’attribution d’une parcelle de terrain dans un autre lotissement.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-764/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
14 novembre 2016
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2016
Date du numéro
15 novembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2016
15 novembre 2016
Du même ministère
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