Loi n° 146/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption.
n° 146/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
- VULe Décret n°2014-284/PR/MJDH portant application de la loi n° 03/AN/13/7èmeL complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 146/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.