Loi n° 146/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption.
n° 146/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption
- VULe Décret n°2014-284/PR/MJDH portant application de la loi n° 03/AN/13/7èmeL complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 146/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
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