Arrêté n° 2016-496/PRE portant exonération des matériels importés pour le projet de la Géothermie Galé le Goma.
n° 2016-496/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110 du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes tous les matériels importés par l’entreprise ANADOLU ASLANI SONDA) MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S qui sont destinés à I’ODDEG dans le cadre de la réalisation des différentes phases du projet de géothermie du site Galé-Le-Coma, Lac Asal.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées– la contribution de patente importatrice
la surtaxe d’importation
la contribution de patente d’activité
les droits de timbre et d’enregistrement
les impôts sur les bénéfices
les impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le Territoire National durant la période du projet.L’exonération concerne également tous les équipements de forage utiles à ce projet selon la liste jointe en annexe.
La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur de l’Office Djiboutien Développement Energie Géothermique et les matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet suscité à l’article 1.
Régime d’Admission Temporaire.Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, importés ou achetés localement par l’entreprise ANADOLU ASLANI SONDAJ MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation et d’exécution des différentes phases du projet de géothermie du site Galé-Le-Goma, Lac Asal.Les permis d’importation temporaires seront établis au nom de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique qui donnera son accord par écrit au préalable. L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique délègue ses pouvoirs à ANADOLU ASLANI SONDAJ MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S en ce qui concerne la demande des permis d’importation, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.A la fin du projet, les entreprises et leurs sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime
soit de les exporter
soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par la douane.
La Présidence de la République et le Ministère du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-496/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
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