Décision n° 2016-436/PR/MTRA autorisant les remboursements de retenues.
n° 2016-436/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
en application des articles 89 et 90 de la loi n°3/AN/92/2e L du 28/10/1992, Mr ISMAIL IBRAHIM HOUMED, peut prétendre sur sa demande au remboursement des retenues pour pension précomptées sur ses traitements indiciaires, durant les périodes détaillées ci-dessous
régime fonctionnaire : du 5/7/1965 au 31/12/1971 – régime députe : du 4/7/2001 au 21/03/2008 La présente décision prend effet à compter du 16 juin 2016.
Métadonnées
Référence
n° 2016-436/PR/MTRA
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 juin 2016
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2016
Date du numéro
30 juin 2016
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2016
30 juin 2016
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