Arrêté n° 2016-454/PR/MB portant expropriation d’une parcelle de terrain urbain bâti sise au lotissement la Plaine.
n° 2016-454/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa Loi n°171/AN/91/2éme L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
Texte intégral
Il est déclaré pour cause d’utilité publique, l’expropriation d’une parcelle de terrain urbain bâti sise au lotissement la plaine, d’une superficie de 869.09m2 objet du Titre Foncier n°1045 souscrit au livre foncier au nom de la Succ Mohamed Ben Mohamed Bashanfar.
La parcelle de terrain cité à l’article premier du présent arrête est destiné à l’implantation d’un bâtiment à usage administratif.
La concession ainsi expropriée sera indemnisée à sa juste valeur.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-454/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
25 juin 2016
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2016
Date du numéro
30 juin 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2016
30 juin 2016
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