Arrêté n° 2016-387/PRE/MET portant création de régis d’avance auprès de l’institution de LA GARDE-CÔTES DJIBOUTIENNE.
n° 2016-387/PRE/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 4 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°108/QN/10/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du ministère de l’Equipement et des transports et fixant ses attributions ;
- VULe Décret n°2010-0229/PR/MET du 04 décembre 2010 portant création d’une institution civile de la Garde-côtes Djiboutienne ;
- VULe Décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Texte intégral
il est créé une régie d’avance auprès de l’institution de la GARDE-COTES DJIBOUTIENNE. Cette régie est destinée à couvrir les besoins urgent relatif aux réparations journaliers et mensuels des équipements nautiques de la Garde-Côtes. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Ministère du Budget.
Le montant maximal annuel ds dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixe à douze millions de francs Djibouti (12 000 00o fdj) .Ces dépenses sont imputables au budget de l’Etat.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un million francs Djibouti (1 000 000 fdj) par mois ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précise à l’article 2 pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Les dépenses payables par la régie d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne sont
Les frais d’achat des pièces détachés essentielles pour les réparations des bateaux de la Garde-Côtes
Frais des carénages et des réparations des bateaux
Frais de locations des outils et matériels des réparations.
Le 25 de chaque mois ou le 31 décembre de chaque année et quand il quitte de ses fonctions, le régisseur d’avance de l’institution de la Garde-côtes Djiboutienne fournit au directeur de l’exécution budgétaire toutes les pièces justificatifs des dépenses payées au cours de la période concernée.
Une caution de (1 000 000 fdj) est déposée auprès du régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé conformément aux dispositions du décret n°36 de juillet 2001.
Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du Président
FATHI AHMED CHAMSAN
Métadonnées
Référence
n° 2016-387/PRE/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
23 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du PrésidentFATHI AHMED CHAMSAN
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.