Arrêté n° 2016-118/PR/MENFP portant organisation et fonctionnement du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF).
n° 2016-118/PR/MENFP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°96/AN/00/4ème L du 10/08/2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien ;
- VULa Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental.L’acronyme du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est “CFEEF”. Son siège est sis “Boulevard de Gaulle” à Djibouti-Ville.Titre I :Des missionsArticle 2 : Instrument essentiel de la promotion de la qualité du système d’éducatif et de formation Djiboutien, le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est un établissement d’enseignement et de formation professionnelle des personnels de l’éducation nationale. Conformément aux orientations nationales en la matière et aux objectifs annuellement fixés par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale, il a pour missions :i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d’enseignement,d’encadrement, de supervision, d’administration et de gestion de l’éducation nationale ;ii. La formation professionnelle initiale et continue des personnels des autres institutions d’enseignement privé; à leurs demandes et en établissant un partenariat avec les institutions ;iii. L’étude et le développement de l’ingénierie de formation ;iv. La promotion de la recherche en science d’éducation ;v. La certification des enseignants en collaboration avec les Inspecteurs de l’Éducation Nationale et les Directions Générales en charge de l’enseignement, de la formation professionnelle du Ministère de l’Éducation Nationale ;vi. Le développement des innovations dans les domaines de la formation, de la pédagogie, de la didactique et des TICE (technologie de l’information et de la communication en éducation) ;vii. La délivrance des certificats relevant de ses compétences.Titre II :De l’organisation administrativeet pédagogique du centreChapitre 1er : Du conseil d’administrationArticle 3 : Le conseil d’administration du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental administre l’établissement.Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale pour une durée de trois années.Le conseil d’administration est composé de dix (10) Membres
Un représentant de la Présidence
Un représentant de la Primature
Deux représentants du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Un représentant du Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Le Directeur Général du CRIPEN
Le Directeur Général du CFEEF
Un représentant des personnels du Centre.La fonction de membre du conseil d’administration n’est pas rémunérée.L’agent comptable du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental assiste de plein droit, sans voix délibérative, aux sessions plénières ordinaires et extraordinaires du conseil d’administration.Le Président du Conseil peut inviter au conseil d’administration, sans voix délibérative, toute personne appartenant ou non au personnel du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental et susceptible d’éclairer le conseil d’administration sur les questions à débattre.
Le président du conseil d’administration est élu parmi les membres du conseil d’administration au scrutin majoritaire simple.
Le conseil d’administration est convoqué en session plénière ordinaire par son président sept jours avant la tenue de la session.Il peut également être réuni en session plénière extraordinaire à la demande d’un tiers de ses membres. En ce cas, une demande écrite et motivée doit être formulée au Président du Conseil et transmise au Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental qui dispose de quinze jours pour convoquer ce type de session.Il peut enfin être réuni en session plénière extraordinaire à la demande du Directeur Général après consultation du Président du Conseil par ce dernier.Dans tous les cas :1. La convocation précise la date, l’heure et le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session
Le conseil d’administration se réunit valablement si le quorum de la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, est atteint ;Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre sous forme d’un mandat écrit à remettre par le mandataire au président du conseil d’administration en début de session.Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.En cas de défaut du quorum requis, la session est renvoyée à sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.
Les délibérations, avis et propositions sont pris et rendus sous forme de votes à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.Un procès-verbal de session est dressé sous l’autorité du président du conseil d’administration et est transmis, sous huit jours, au ministre chargé de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.Chaque membre est rendu destinataire d’une copie de ce procès-verbal qu’il doit transmettre au groupe ou à l’institution qu’il représente.Les sessions du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par année
en début d’exercice pour approuver les comptes de l’exercice précédent et ce au plus tard avant le 31 mars
en milieu d’exercice pour examiner la situation de l’établissement public et, le cas échéant, préparer un budget modifié
en fin d’exercice pour approuver le budget de l’exercice suivant et ce au plus tard avant le 30 novembre qui sera transmis au Conseil des Ministres pour adoption.En séance plénière, le conseil d’administration délibère sur :1 Le rapport annuel prévisionnel d’activités et sur le rapport annuel d’exécution produit par le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental. Ce rapport intègre les volets Formation initiale, formation continue, recherche et innovation et administration générale ;2 L’acceptation des dons et des legs ;3 L’autorisation de contracter des emprunts ;4 Les conventions du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental avec les institutions d’enseignement ou de recherche qui doivent lui être soumis pour approbation préalable ;5 Les conventions de partenariat avec les institutions qui doivent lui être soumises pour approbation préalable ;Les délibérations du conseil d’administration sont rendues exécutoires.
En séance plénière, le conseil d’administration rend des avis sur :1 La création et l’organisation des formations qualifiantes délivrées par le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental en formation continue et sanctionnées par des certificats de fin de formation;2 Les taux des heures supplémentaires et des heures de vacation en formation initiale et en formation continue;3 La fixation des primes ;4 Les tarifs des services fournis par le centre dans le cadre de ses divers partenariats ;5 Les traitements et salaires des personnels contractuels du Centre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;6 Toute question intéressant la vie du centre sur saisine du Directeur Général du centre ;7 Le règlement intérieur du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental qui comprend les règlements particuliers des composantes internes, des services administratifs et techniques centraux
saisine du ministre chargé de l’Education nationale, il rend des avis sur toute question intéressant la politique générale en matière de formation initiale et continue des professionnels du système éducatif.Chapitre 2 : Du Conseil d’EtablissementArticle 9 : Il est créé, au sein du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental, un conseil d’établissement. Instance de concertation interne, le Conseil
Propose au Conseil d’Administration les tarifs des formations dispensées par le centre en matière de formation continue hors fonctionnaires
Donne un avis sur l’organisation des services administratifs et techniques centraux
Donne un avis sur l’organisation générale des enseignements et du contrôle des connaissances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Propose aux autorités de tutelle, la création des titres, des diplômes
Examine les équivalences pédagogiques
Participe aux évaluations des performances du Centre.
Le conseil d’établissement est composé :1. Du Directeur Général du Centre, Président
Des trois Directeurs du centre, membres
Trois représentants des formateurs du CFEEF, membres.
Le conseil d’Etablissement se réunit à l’initiative de son président, qui en fixe l’ordre du Jour, au moins trois fois durant l’année scolaire.Le président du conseil d’établissement peut inviter au conseil, sans voix délibérative, les Directeurs généraux des différents ordres d’enseignement et le Directeur Général du CRIPEN pour donner un avis sur les questions à l’ordre du jour.Chapitre 3 : De la Direction GénéraleArticle 12 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est dirigé par un Directeur Général nommé, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Éducation Nationale. Il bénéficie des indemnités et avantages d’un Directeur Général de l’administration publique. Il est choisi prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 20 années d’ancienneté et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans le secteur.
Le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental a autorité sur l’ensemble des personnels dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Il est chargé de
Conduire la politique générale du CFEEF
Représenter le Centre Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant le centre
Assurer le rayonnement national et international du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental
Préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration
Soumettre les délibérations du conseil d’administration au contrôle de tutelle
Présider le conseil d’établissement du centre
Produire le rapport annuel prévisionnel d’activités ainsi que le rapport trimestriel et le rapport annuel d’exécution du Centre Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental
Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la gestion des établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique.En cas de nécessité, il peut déléguer sa signature à ses directeurs.Chapitre 4 : De l’Organisation InterneArticle 14 : Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général du CFEEF est assisté par une administration composée de trois directions dirigées chacune par un Directeur.Ces Directeurs sont nommés par le Ministre chargé de l’Éducation Nationale conformément aux dispositions des articles 18, 22 et 26.Ils bénéficient des indemnités et avantages d’un Directeur de l’Administration Publique.II s’agit des directions suivantes
Direction de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat
Direction de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques
Direction de l’Administration et des Finances.D’autres composantes internes du CFEEF peuvent être créées ou réorganisées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l’Education Nationale après avis conforme du conseil d’administration.
Chaque direction est composée de services. Chaque service est sous la responsabilité d’un Chef de Service.Les Chefs de Service bénéficient des indemnités et avantages d’un chef de service de l’Administration Publique. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.II peut être créé des services supplémentaires comme il peut être apporté des aménagements au dispositif susvisé par décret proposé par le ministre chargé de l’éducation nationale et après avis conforme du conseil d’administration.
Nonobstant les dispositions de l’article 14, les nominations aux postes de chefs de services se font exclusivement sur la base des fiches de postes.
Nonobstant les dispositions des articles 18 et suivants, un cahier des charges détaillant de manière spécifique les actions que doivent accomplir les chefs de services sera remis à chacun par le Directeur Général du centre en présence de son supérieur hiérarchique direct.SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA FORMATION, DES INNOVATIONS PEDAGOGIQUES ET DU PARTENARIATArticle 18 : La Direction de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat est composée du
Service de la Formation Initiale et Continue
Service du Partenariat, de la Recherche et des Innovations Pédagogiques.Elle est dirigée par un Directeur choisit prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant dix années d’ancienneté et justifiant d’au moins cinq années d’expérience à un poste de responsabilité dans le secteur éducatif.
Le Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat est chargé de
La conception des plans d’action en matière de formation initiale et continue, de recherche et d’innovations pédagogiques
La conception et le suivi de l’organisation pédagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’éducation
La supervision de la bonne exécution des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des visites de classes, des stages et des examens
L’élaboration des offres de formation adaptée aux besoins spécifiques des établissements privés et publics d’enseignement et de formation
La recherche de partenariat avec les établissements étrangers dans les domaines de la recherche-action et des innovations pédagogiques
La conduite d’actions de recherche et d’innovations dans les divers domaines pédagogiques
La mise en place et la conduite de politique de coopération du CFEEF
L’animation et la coordination des activités des services placés sous sa responsabilité.
Sous l’autorité du Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat, le Chef de Service de la formation initiale et continue est chargé de
La mise en oeuvre des plans d’action en matière de formation initiale et continue, de recherche et d’innovations pédagogiques
L’organisation pédagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’éducation
La coordination de l’exécution des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des visites de classes, des stages et des examens
L’élaboration, la diffusion et la mise en oeuvre des offres de formation adaptée aux besoins spécifiques des établissements privés et publics d’enseignement et de formation ;
Sous l’autorité du Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat, le Chef de Service du Partenariat, de la Recherche et des innovations pédagogiques est chargé de
La promotion de la recherche-action et des innovations pédagogiques en relation avec les établissements étrangers conduisant des activités similaires
La diffusion et l’exploitation des résultats de recherche et d’innovations pédagogiques
La mise en oeuvre de la politique de coopération du CFEEF avec ses différents partenaires et du suivi.SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA SCOLARITE ET DES RESSOURCES PEDAGOGIQUESArticle 22 : La Direction de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques est composée de
un Service de la Scolarité
un Service des Ressources Pédagogiques.Elle est dirigée par un directeur choisi prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 10 années d’ancienneté et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans le milieu éducatif.
Le Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques est chargé de
Animer et de superviser les inscriptions des élèves-professeurs admis au centre et d’en assurer la régularité
S’assurer du bon déroulement des concours de recrutement des élèves-professeurs
Piloter et superviser toutes les tâches administratives relatives à la scolarité des élèves professeurs
Piloter l’organisation des diverses évaluations auxquelles sont soumis les publics du Centre
Superviser la délivrance des titres et certificats
Concevoir et initier les projets de renforcement du Centre de documentation en ressources pédagogiques
Concevoir les plans de formation en direction des formateurs et des élèves-professeurs du Centre dans le domaine des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE)
Définir en lien avec le Directeur de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat la participation de la direction aux divers partenariats du centre
Animer et coordonner les activités des services placés sous sa responsabilité.
Sous l’autorité du Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques le Chef du Service de la Scolarité est chargé de
Coordonner les inscriptions des élèves-professeurs admis au Centre et de veiller à leur régularité
Apporter un appui technique à l’organisation des concours de recrutement des élèves
Coordonner l’immatriculation des élèves admis au centre, le suivi de leur cursus et la tenue de leur dossier, ainsi que leur archivage
Organiser les évaluations des élèves-professeurs.
Sous l’autorité du Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques le Chef du Service des Ressources Pédagogiques est chargé de
Veiller à la régularité et à la délivrance des titres et certificats
Veiller à l’application des règles disciplinaires en la matière
Mettre en oeuvre les projets de renforcement du Centre de documentation en ressources pédagogiques et didactiques
Contribuer à la mise en oeuvre de la formation des formateurs et des élèves-professeurs du Centre en technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE)
Participer à la politique de coopération du CFEEF avec ses différents partenaires et de veiller à son suivi.SECTION III : DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCESArticle 26 : La Direction de l’Administration et des finances est composée de
un Service des Finances et du Matériel– un Service des Ressources Humaines et des Affaires JuridiquesElle est dirigée par un directeur choisit prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 10 années d’ancienneté dans ce cadre et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans la gestion administrative et financière.
Le Directeur de l’Administration et des Finances est chargé de
Superviser la préparation du budget du centre ainsi que les comptes administratifs et de gestion
Planifier et coordonner l’exécution du budget avec l’agent comptable
Concevoir un plan d’entretien des locaux, des équipements et du matériel du centre
Piloter l’approvisionnement des services en matériel, équipements et fournitures
Concevoir et suivre l’ensemble des actes et des outils de gestion des Ressources Humaines
Superviser les activités liées à la réglementation et aux affaires juridiques
Animer et coordonner les activités des services placés sous sa responsabilité.
Sous l’autorité du Directeur de l’Administration et des finances, le chef du Service des Finances et du Matériel est chargé de
La préparation de l’avant-projet de budget du Centre ainsi que des comptes administratifs et de gestion
L’exécution du budget
L’entretien régulier des locaux, des équipements et du matériel,la gestion du parc automobile
L’approvisionnement des services en matériel, équipements et fournitures pour leur fonctionnement
La tenue à jour du patrimoine du centre.
Sous l’autorité du Directeur de l’Administration et des finances, le chef du Service des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques est chargé de
La gestion du plan de carrière des personnels
La gestion de la base des données des personnels formés
L’accueil et l’hébergement des hôtes du centre
La préparation des textes juridiques.Titre IIIDe l’Organisation Comptable, Financière et BudgétaireChapitre I : De l’Agence ComptableArticle 30 : L’établissement est doté d’un agent comptable nommé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.L’agent comptable est soumis au régime juridique prévu au décret n°2010-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptable des entreprises et établissements publics.Chapitre Il : Du budgetArticle 31 : Le CFEEF dispose d’un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Le CFEEF peut ouvrir auprès des banques privées de la place des comptes sur lesquels seront versées les recettes et prélevées les dépenses.
Le budget du CFEEF est constitué :a) en recette
des subventions de l’Etat et des divers organismes nationaux et internationaux
des recettes provenant des biens et services vendus
des dons et legs
des recettes diverses.b) en dépense
des charges de fonctionnement
des rémunérations des vacataires et autres
des dépenses d’investissements
des dépenses diverses.
Les comptes du CFEEF pour chaque exercice sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes agréé par les services compétents du Ministère en charge des Finances et nommé par le Conseil d’Administration.Titre IVDu personnelArticle 35 : Le personnel du CFEEF est composé des personnels cités à l’article 11 de la loi n°149/AN/06/5ème L.
Outre les personnels administratifs et de service, le personnel du CFEEF est constitué de formateurs permanents ou vacataires.
Les formateurs affectés au CFEEF bénéficient d’une prime de sujétion de 300 points d’indices cumulable avec la prime de logement.
A la fin de chaque année scolaire, les personnels du CFEEF subiront un entretien d’évaluation sur la base de contrats d’objectifs établis.A l’issue des entretiens les personnels qui n’auront pas atteints les objectifs fixés pourront être réaffectés au Ministère de l’Éducation Nationale.Les modalités pratiques de ces évaluations seront précisées dans le règlement intérieur du centre.Titre VDes modalités d’exercice du contrôle de leur tutelle et le régime de leurs actesArticle 39 : En dehors des actes du conseil d’administration, le Directeur Général du CFEEF est tenu d’informer régulièrement le Ministre de tutelle sur le fonctionnement du centre. Il lui adresse un rapport d’activités trimestriel.Titre VIDISPOSITIONS FINALESArticle 40 : Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, le Ministre du Budget et le Ministre du Travail chargé de la réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-118/PR/MENFP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
21 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
Du même ministère
Arrêté n° 2025-177/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire “ECOLE PRIVEE BAB-AL-RAYAN”.
Arrêté n° 2025-133/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire « ECOLE PRIVEE LES ELITES ».
Arrêté n°2025-136/PR/MENFOP portant modification de l’arrêté n° 2022-072/PR/MENFOP du 09 mai 2022 accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, fondamental et secondaire dite « INTERNATIO NAL MAARIF SCHOOL OF DJIBOUTI ».
Arrêté n° 2025-097/PR/MENFOP portant ouverture d’un centre de formation privé pour les agents de sécurité.
Décret n° 2025-063/PR/MENFOP portant transfert de la tutel le de la formation professionnelle des artistes au MENFOP.