Arrêté n° 2016-284/PRE portant interdiction d’importation et de commercialisation des sacs plastiques non biodégradables, non produits en République de Djibouti.
n° 2016-284/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’importation et la commercialisation des sacs et emballages plastiques non biodégradables et non produits sur le territoire national, sont strictement prohibées à partir du 1er mai 2016 en République de Djibouti.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Le Ministère du Commerce, le Ministère de l’Environnement, le Ministère du Budget, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne du suivi de la mise en oeuvre de la présente réglementation et de l’exécution du présent Arrêté.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-284/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
20 avril 2016
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2016
Date du numéro
30 avril 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2016
30 avril 2016
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