Arrêté n° 2016-298/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain et attribuant une tierce personne morale.
n° 2016-298/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2éme L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
Texte intégral
Il est déclaré la déchéance d’une parcelle de terrain sis PK 12 objet Titre Foncier 19 041 souscrit en concession provisoire au nom de la personne morale dénommée Société Tian Tian.
Ladite parcelle de terrain est l’objet d’une hypothèque conservatoire judicaire au 1er rang au profit de la Société GOUBET AND TRADING SERVICE représenté par Monsieur GUIRREH OMAR GUELLEH.
La parcelle le terrain ainsi déchue est attribuée en concession provisoire à raison de 500 FD /m2 à la Société Ukab Holding sur laquelle il est accordée une concession définitive pour une valeur de : 100 000 000 (Cent million francs Djibouti).
Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent arrêté publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-298/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
24 avril 2016
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2016
Date du numéro
30 avril 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2016
30 avril 2016
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