Décret n° 2016-039/PR/MI accordant indemnités et avantages aux cadres des préfectures.
n° 2016-039/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2012-221/PR/Ml fixant les indemnités allouées aux représentants des élus locaux ;
- VULe Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets ;
- VULe Décret n°2011-0217/PR/MEFCIP du 23/11/2011 portant modification du décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
Texte intégral
Les dispositions, portant sur les indemnités et les avantages des préfets et des sous- préfets du décret n°2011- 0217/PR/MEFCIP du 23/11/2011 sont modifiées par les dispositions du présent décret.
La participation aux charges locatives mensuelles allouée aux Adjoints du Préfet, aux Sous-préfets est fixée à 65.000 FDJ et à 30.000 FDJ pour les Adjoints Sous-préfets.
Pour les indemnités de responsabilités et autres avantages en nature les Préfets ne bénéficiant pas d’une résidence de fonction sont alignés sur les Secrétaires Généraux de l’Administration, les Adjoint du Préfet et les Sous-préfets sont alignés sur les Directeurs de l’Administration Générale, et les Adjoints Sous-préfets sont alignés sur les Chefs de Service de l’Administration Générale.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-039/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
23 février 2016
Numéro JO
n° 4 du 29/02/2016
Date du numéro
29 février 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/2016
29 février 2016
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