Arrêté n° 2016-052/PR/MB portant transfert de droit au Ministère de l’Intérieur.
n° 2016-052/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière
Texte intégral
Il est fait le transfert de droit objet du titre foncier n° 8242 relatif à une parcelle de terrain non bâtie souscrit au livre foncière au nom de Mr Abdillahi Waberi Hassan au profit de Ministre de l’Intérieur qui le met à la disposition de l’Office National des voiries.
En guise du dit transfert de droit, il sera attribué à Mr Abdillahi Waberi Hassan une parcelle de terrain équivalente dans un autre lotissement.
le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-052/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 janvier 2016
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2016
Date du numéro
31 janvier 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 31/01/2016
31 janvier 2016
Du même ministère
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