Décision n° 1282 Décisions concernant les Ministères
n° 1282
Texte intégral
Le taux des services payants assurés par le personnel de la Garde Territoriale à la demande de personnes ou de sociétés privées, est fixé comme suit pour compter du ler janvier 1961 ; De jour (de 6 heures à 20 heures) : 50 francs de l’heure; De nuit (de 20 heures à 6 heures) – les dimanches, jours fériés et fêtes légales (de 6 heures à 20 heures) : 100 francs de La présente décision abroge toutes dispositions contraires antérieures.
Métadonnées
Référence
n° 1282
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 décembre 1960
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1960
Date du numéro
31 décembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1960
31 décembre 1960
Du même ministère
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