Décision n° 1250 Décisions concernant les Ministères
n° 1250
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du il décembre 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Andrianarifetra (Victorine), secrétaire-comptable auxiliaire en service au Ministère des Affaires Intérieures, Prison civile. Mme Andrianarifetra (Victorine), qui réunira au 11 décembre 1960. 1 an 2 mois 10 iours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 6 jours de salaire ; — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 1250
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 novembre 1960
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1960
Date du numéro
31 décembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1960
31 décembre 1960
Du même ministère
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