Décision n° 1257 Décisions concernant les Ministères

Une indemnité pour accident du travail de trois mille cinq cent quatre-vingt-deux francs (3.582 fr.) est accordée à M. Moumin Ahmed. manœuvre au Service de la Voirie, victime d’un accident du travail survenu le 2 juillet 1960. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil où contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1960. chapitre 1er, art. 3, § 1.