Décision n° 1092 Décisions concernant les Ministères
n° 1092
Texte intégral
Le Garde territorial de 1er classe Youssouf Abdillahi, Mle 162, est licencié par mesure disciplinaire pour compter du 17 septembre 1960, date du jugement du Tribunal correctionnel de 1er Instance, le condamnant à 1 mois de prison. Il sera ravé des contrôles de la Garde territoriale ledit jour. Il recevra le certificat de libération. L’intéressé totalisant à cette date 12 ans, 18 mois et 5 jours de service dans les Forces locales, percevra un pécule de vingt-six mille cind cent soixante-deux francs, payable en une seule et unique fois.
Métadonnées
Référence
n° 1092
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 novembre 1960
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1960
Date du numéro
31 octobre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1960
31 octobre 1960
Du même ministère
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