Arrêté n° 60/75/SPCG accordant une indemnité de fonction aux fonctionnaires des cadres supérieurs ou latéraux appelés à remplir les fonctions de chefs de service territorial

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret-du,19,30in 1684 5 2 Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. modifié par celui du 4 avril 1257, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49; Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté local du 15 mars 1921 fixant le régime de solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux de la Côte Française des Somalis, ensemble les arrêtés n° 834 et 836 du 31 juillet 1952 ; Sur prooosition du Vice-Président du Conseil du Gouvernement et du Ministre de la Fonction publiaue : Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 27 septembre 1960 ; Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale émis le 12 octobre 1960 ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 6 octobre 1960,