Arrêté n° 1094 rendant exécutoires deux délibérations de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale

Art. 1er.— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 12 octobre 1960 ; — N° 173 accordant à l’Etat francais l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble. — N° 174 autorisant un appel d’offres pour des dragages au Port de Commerce. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.