DELIBERATION n° 173 accordant à l’Etat Français l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.
n° 173
Texte intégral
Article unique. — Est exonéré de tous droits de mutation et de timbre l’acte d’achat par l’Etat Français à M. Latini (Luigi), Entrepreneur à Djibouti, d’un .immeuble à trois étages, sis au Plateau du Serpent, avenue Pasteur et immatriculé au Livre foncier sous le n° 387.
Le Président de la Commission: Permanente.de l’Assemblée Territoriale.OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 173
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 octobre 1960
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1960
Date du numéro
31 octobre 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission: Permanente.de l’Assemblée Territoriale.OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 10 du 31/10/1960
31 octobre 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat