Décision n° 1074 Décisions concernant les Ministères

Est autorisé le règlement à M. Rabileh Bogoreh Ahmed, manœuvre aux T.P., d’une somme de quinze mille francs (15.000 fr.) à lui allouée à titre de dommages et intérêts par le Tribunal de Première Instance à la suite de l’accident de la circulation survenu le 10 novembre 1959 du fait d’un camion du service des TP. Le paiement de cette somme implique la renonciation par l’intéressé à tous recours civil ou contentieux. Cette dépense est imputable au Budget Local exercice 1960 en son chapitre 2.